POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
TOP JARDIN — TopJardinSarl.fr
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Le site https://pontelevateurdirect.fr/ est exploité par :
TOP JARDIN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7 622,45 €.
- Siège social : 110 Rue du Pont, 67350 Ettendorf, France
- SIREN : 417 523 990
- SIRET : 417 523 990 00014
- RCS : Strasbourg
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR21417523990
- Gérant : Christian AUTELIN
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 7 56 99 22 06
2. Droit de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit nous communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique, sans que son utilisation soit obligatoire.
3. Délai et conditions de retour
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et les éléments reçus lors de la livraison, dans la mesure où ils font partie du produit acheté.
Nous invitons le client à utiliser l’emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible ou, à défaut, un emballage adapté permettant de protéger le produit pendant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification. Une éventuelle dépréciation est appréciée au cas par cas, conformément à la législation applicable.
4. Produits faisant l’objet d’exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits entrant dans l’une des exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple fait qu’un produit ait été déballé, essayé ou installé ne suffit pas, à lui seul, à exclure automatiquement le droit légal de rétractation. Les conséquences éventuelles de manipulations excessives sont appréciées conformément à la loi.
Les exceptions applicables à un produit, lorsqu’il en existe, sont portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
5. Procédure de retour
Pour organiser un retour, le client est invité à suivre les étapes suivantes :
- Envoyer sa demande de rétractation à [email protected], en indiquant, si possible, son numéro de commande et le produit concerné.
- Prendre connaissance des instructions de retour et des modalités de prise en charge des frais de transport communiquées par notre service client.
- Emballer soigneusement le produit et le renvoyer dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Le client peut exercer son droit légal de rétractation sans attendre une autorisation préalable de TOP JARDIN, dès lors qu’il nous a communiqué sa décision dans le délai légal.
Adresse de retour :
TOP JARDIN
110 Rue du Pont
67350 Ettendorf
France
Contact pour les retours : [email protected]
6. Frais de retour
Les frais de retour sont pris en charge par TOP JARDIN pour les commandes livrées en France métropolitaine, dans le cadre de la présente politique de retour.
Le client est invité à contacter notre service client avant l’expédition afin de connaître les modalités de prise en charge du transport retour.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
7. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TOP JARDIN rembourse les sommes dues au client, y compris les frais de livraison standard initialement payés, le cas échéant.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle TOP JARDIN est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, TOP JARDIN peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’entraînant aucun frais supplémentaire.
Aucun frais de remboursement n’est facturé au client.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le remboursement des frais de livraison initiaux peut être limité au coût de la livraison standard, conformément à la loi.
8. Échanges
Le client peut contacter TOP JARDIN pour demander un échange de produit.
Les possibilités d’échange dépendent notamment de la disponibilité du produit souhaité et des circonstances de la demande.
Pour effectuer une demande d’échange, le client peut écrire à :
Les modalités de l’échange sont communiquées au client avant sa réalisation.
Cette procédure ne limite pas les droits du client au titre de la garantie légale de conformité, notamment son droit de demander la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme dans les conditions prévues par la loi.
9. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Si un produit est livré endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il peut transmettre :
- Son numéro de commande.
- Une description du problème constaté.
- Des photographies du produit ou de son emballage, lorsque cela est utile.
E-mail : [email protected]
Un signalement rapide facilite les vérifications et les démarches auprès du transporteur. Toutefois, l’absence de réclamation dans les 48 heures suivant la réception ne prive pas le client de ses droits légaux.
Selon la situation et les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
10. Garanties légales
Les produits commercialisés par TOP JARDIN bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut exercer les droits prévus par les articles 1644 et suivants du Code civil lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.
Garantie commerciale du fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par leur fabricant.
Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée et ses conditions sont précisées dans les documents qui l’accompagnent.
Une garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales du consommateur.
11. Contact et service client
Pour toute demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou une garantie, vous pouvez contacter :
TOP JARDIN — Service client
Responsable : Christian AUTELIN
Adresse : 110 Rue du Pont, 67350 Ettendorf, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 7 56 99 22 06
Site internet : https://pontelevateurdirect.fr/
12. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
TOP JARDIN
110 Rue du Pont
67350 Ettendorf
France
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) : …………………………………………….
Numéro de commande : …………………………………………….
Commandé(s) le : …………………………………………….
Reçu(s) le : …………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………….
Date : …………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………….