CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
TOP JARDIN — TopJardinSarl.fr
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site internet https://pontelevateurdirect.fr/ est exploité par la société TOP JARDIN, société à responsabilité limitée (SARL) de droit français.
Informations légales de la société :
- Raison sociale : TOP JARDIN
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social : 7 622,45 €
- Siège social : 110 Rue du Pont, 67350 Ettendorf, France
- SIREN : 417 523 990
- SIRET : 417 523 990 00014
- RCS : Strasbourg, numéro 417 523 990
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR21417523990
- Gérant : Christian AUTELIN
- Téléphone : +33 7 56 99 22 06
- Adresse électronique : [email protected]
- Site internet : https://pontelevateurdirect.fr/
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site TopJardinSarl.fr entre TOP JARDIN et ses clients consommateurs.
Elles définissent les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client concernant les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements et les garanties applicables.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
Article 3 – Produits commercialisés
TOP JARDIN propose à la vente sur son site internet des équipements et accessoires destinés notamment à l’entretien des jardins, des espaces extérieurs et des piscines.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
- Robots tondeuses et équipements de jardinage.
- Robots de piscine et accessoires associés.
- Équipements et accessoires destinés à l’entretien des espaces extérieurs.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
Le Client est invité à consulter attentivement les caractéristiques techniques, les dimensions, les fonctionnalités et les conditions d’utilisation du produit avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. Elles ne sauraient toutefois remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit telles qu’elles sont communiquées au Client avant son achat.
Article 4 – Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TOP JARDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui indiqué au Client au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les éventuelles réductions de prix et offres promotionnelles sont présentées avec leurs conditions d’application.
Les frais supplémentaires éventuels sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.
Aucun frais de livraison standard n’est ajouté au montant de la commande pour les destinations couvertes par cette offre.
Article 5 – Commandes
Le Client peut passer commande directement sur le site https://pontelevateurdirect.fr/.
La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Vérification du contenu du panier.
- Saisie des informations de facturation et de livraison.
- Sélection du mode de paiement disponible.
- Consultation et acceptation des présentes CGV.
- Vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total.
- Validation de la commande avec obligation de paiement.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes afin de permettre le traitement et la livraison de sa commande.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
TOP JARDIN se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de non-paiement, de fraude avérée ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà réglée, les sommes perçues sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6 – Modalités de paiement
Les commandes effectuées sur TopJardinSarl.fr sont payables en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé proposé sur le site.
Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées lors de la validation de la commande.
Le montant total de la commande est communiqué au Client avant la confirmation définitive de son achat.
La commande est prise en charge après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité applicables.
TOP JARDIN ne demande jamais au Client de communiquer son code confidentiel de carte bancaire par courrier électronique ou par téléphone.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
TOP JARDIN propose la livraison de ses produits en France métropolitaine.
Les éventuelles restrictions géographiques de livraison sont précisées au Client avant la validation de sa commande.
7.2 Frais de livraison
La livraison standard est entièrement gratuite en France métropolitaine.
Aucun montant supplémentaire n’est facturé au Client au titre de la livraison standard.
7.3 Délais de livraison
Le délai de livraison annoncé est de 3 à 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les commandes sont traitées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.
L’heure limite de prise en charge des commandes est fixée à 14h00, heure de Paris.
Toute commande passée après 14h00 est prise en charge à partir du jour ouvré suivant.
Les commandes effectuées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont prises en charge à partir du prochain jour ouvré.
Le délai de livraison applicable à chaque commande est communiqué au Client avant sa validation.
7.4 Expédition et suivi
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande.
Lorsque le transporteur propose un service de suivi, les informations permettant de suivre l’acheminement du colis sont communiquées au Client après son expédition.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant la validation de sa commande.
7.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées conformément aux délais légaux applicables.
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison conformément à la législation applicable.
Article 8 – Réception des produits
Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits livrés.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit non conforme ou de toute autre anomalie, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client peut joindre des photographies du colis ou du produit concerné ainsi que son numéro de commande.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou de réclamation dans les 48 heures suivant la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions prévues par la législation française.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TOP JARDIN de sa décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
9.3 Conditions de retour
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le produit au Vendeur ou à la personne désignée par celui-ci.
Le Client est invité à retourner le produit complet, accompagné de ses accessoires et, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
9.4 Frais et adresse de retour
TOP JARDIN prend en charge les frais de retour des produits dans le cadre de sa politique de retour de 14 jours.
Les retours sont gratuits pour les Clients situés en France métropolitaine.
Pour effectuer un retour, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante :
Le service client communiquera les instructions nécessaires à l’expédition du produit ainsi que les modalités de prise en charge des frais de retour.
Adresse de retour :
TOP JARDIN
110 Rue du Pont
67350 Ettendorf
France
Téléphone : +33 7 56 99 22 06
Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont également pris en charge par TOP JARDIN conformément aux dispositions légales applicables.
9.5 Échanges
TOP JARDIN accepte les demandes d’échange conformément aux conditions indiquées dans sa Politique de retour et de remboursement.
Le Client peut contacter le service client pour connaître les modalités applicables à sa demande.
Les échanges restent soumis à la disponibilité des produits concernés et aux droits légaux du Client.
Article 10 – Remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TOP JARDIN rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard initialement payés, le cas échéant.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire n’en résulte pour lui.
Aucun frais de remboursement n’est facturé au Client.
En cas de produit défectueux, non conforme ou relevant d’une garantie légale, les modalités de remboursement ou de mise en conformité sont celles prévues par la réglementation applicable.
Article 11 – Garanties légales
Les produits commercialisés par TOP JARDIN bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.
Le Client peut exercer les droits prévus par les articles 1644 et suivants du Code civil.
11.3 Garantie commerciale du fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par leur fabricant.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions, sa durée et ses modalités d’application sont communiquées au Client.
La garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Pour toute demande relative à une garantie, le Client peut contacter :
Article 12 – Responsabilité et utilisation des produits
Le Client est invité à respecter les instructions d’installation, d’utilisation, d’entretien et de sécurité communiquées par le fabricant du produit.
TOP JARDIN ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation manifestement non conforme du produit par le Client, lorsque les conditions légales d’exonération de responsabilité sont réunies.
Toutefois, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du Client, notamment en matière de garantie légale de conformité, de vices cachés ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13 – Protection des données personnelles
TOP JARDIN collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des demandes de retour et de la relation client.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter :
Article 14 – Force majeure
TOP JARDIN ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.
La force majeure s’entend notamment d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
Les conséquences d’un tel événement sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les droits du consommateur demeurent préservés.
Article 15 – Réclamations et règlement des litiges
En cas de réclamation relative à une commande, une livraison, un remboursement ou un produit, le Client est invité à contacter en priorité le service client de TOP JARDIN.
Service chargé des réclamations :
TOP JARDIN
À l’attention de Monsieur Christian AUTELIN, gérant
110 Rue du Pont, 67350 Ettendorf, France
Téléphone : +33 7 56 99 22 06
E-mail : [email protected]
Le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique ou postal en précisant son numéro de commande et la nature de sa demande.
TOP JARDIN s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les coordonnées de l’organisme de médiation désigné par TOP JARDIN doivent être communiquées au Client dans les présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
Toute clause des présentes CGV qui serait déclarée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Les droits reconnus aux consommateurs par les dispositions légales impératives demeurent pleinement applicables.
Article 17 – Contact
Pour toute demande d’information, question relative à une commande, demande de retour, de remboursement ou de garantie, le Client peut contacter :
TOP JARDIN – Service client
Responsable : Christian AUTELIN
Adresse : 110 Rue du Pont, 67350 Ettendorf, France
Téléphone : +33 7 56 99 22 06
E-mail : [email protected]
Site internet : https://pontelevateurdirect.fr/